Imposition du compte-titres pour non-résidents : le guide 2026
La règle la plus importante à retenir d'emblée : la fiscalité d'un compte-titres ordinaire (CTO) pour un non-résident n'a pas grand-chose à voir avec celle d'un résident fiscal français. Le fameux Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % ("flat tax") qui s'applique aux résidents ne concerne pas les non-résidents dans le cas général. Les plus-values mobilières d'un non-résident sont largement exonérées d'impôt en France, et seules les dividendes restent soumis à une retenue à la source.
Ce guide remet les choses d'aplomb pour un expatrié français : ce que la France impose réellement sur votre CTO, comment les conventions fiscales viennent jouer, et comment votre patrimoine titres s'intègre dans un dossier de prêt immobilier auprès d'une banque française. Pour le cadre général de l'imposition non-résident, gardez en parallèle notre guide sur l'imposition des revenus fonciers pour non-résidents.
Première question à se poser : où est domicilié votre CTO ?
Le pays où votre compte-titres est tenu — et non votre nationalité — détermine la fiscalité applicable. Trois configurations couvrent l'immense majorité des situations.
Configuration | Imposition côté France | Imposition côté pays de résidence |
|---|---|---|
CTO en France, vous êtes non-résident | Plus-values exonérées (art. 244 bis B), dividendes RAS | Selon convention fiscale (crédit d'impôt ou exonération) |
CTO à l'étranger, vous êtes non-résident | Aucune — la France n'a pas de prise | Fiscalité locale uniquement |
CTO ouvert en France conservé après expatriation | Cf. ligne 1 | Selon convention fiscale |
⚠️ Attention : un expatrié qui était résident fiscal français, qui le devient plus, et qui conserve son CTO en France change de régime fiscal à la date du transfert de résidence. Les gains réalisés avant la date d'expatriation restent imposés selon les règles résident (PFU 30 % par défaut). Les gains réalisés après suivent les règles non-résident décrites ci-dessous. Garder une trace claire de la date de bascule est essentiel.
💡 À retenir : pour la suite de cet article, on suppose la situation la plus courante chez les clients Invexa — vous êtes résident fiscal d'un pays étranger (USA, UK, Suisse, Singapour, Hong Kong…) et votre CTO est tenu soit en France, soit dans votre pays de résidence.
Plus-values mobilières : l'exonération de principe pour les non-résidents
L'article 244 bis B du Code général des impôts est la règle centrale. Les plus-values réalisées par un non-résident sur la cession de valeurs mobilières (actions, ETF, obligations cotées) sont exonérées d'impôt en France.
Concrètement, si vous vendez en 2026 vos actions LVMH en empochant 10 000 € de plus-value depuis votre résidence à Singapour ou New York, la France ne vous taxe pas dessus. Pas de PFU 30 %, pas de retenue, rien. Vous serez en revanche imposé dans votre pays de résidence selon ses propres règles (capital gains tax US ≈ 15-20 %, CGT UK ≈ 10-20 %, exonération Singapour, etc.).
L'exception : la participation substantielle (> 25 %)
Cette exonération ne joue pas si vous détenez (avec votre groupe familial) plus de 25 % des droits aux bénéfices d'une société française à un moment quelconque au cours des 5 ans précédant la cession. Dans ce cas :
Imposition à un taux forfaitaire de 12,8 %.
Possibilité d'option pour le barème progressif si plus favorable.
Prélèvements sociaux applicables selon le régime de sécurité sociale du contribuable.
Ce cas vise les dirigeants et associés majoritaires, pas l'épargnant ordinaire. Pour un Français expatrié qui détient un portefeuille diversifié d'actions cotées, on n'est jamais concerné.
✅ Bon à savoir : l'exonération de principe vaut aussi pour les fonds, ETF et SICAV détenus sur un CTO. C'est l'un des avantages fiscaux mécaniques de l'expatriation pour un investisseur boursier — à ne pas négliger dans l'arbitrage global.
Dividendes : retenue à la source et conventions fiscales
Les dividendes versés par une société française à un non-résident sont soumis à une retenue à la source. Article 119 bis 2 du CGI : le taux de droit interne est de 12,8 % depuis 2018 (pour les personnes physiques). Le payeur (votre courtier ou la société distributrice) prélève ce montant directement avant de vous verser le net.
Les conventions fiscales réduisent ce taux
La quasi-totalité des conventions fiscales signées par la France abaisse ce taux. Quelques exemples des taux conventionnels pour les dividendes versés à un résident fiscal du pays cible :
Pays de résidence | Taux conventionnel sur dividendes français |
|---|---|
États-Unis | 15 % (convention 1994) |
Royaume-Uni | 15 % (convention 2008) |
Suisse | 15 % (convention 1966) |
Singapour | 15 % (convention 2015) |
Hong Kong | 10 % (convention 2010) |
Émirats Arabes Unis | 0 % (convention 1989) |
Allemagne | 15 % (convention 1959) |
Pour bénéficier du taux conventionnel et non du taux interne de 12,8 % (qui est plus bas pour les particuliers, donc favorable par défaut), il faut prouver votre résidence fiscale étrangère au teneur de compte via un formulaire 5000 (attestation de résidence) ou son équivalent local, à renouveler périodiquement.
Crédit d'impôt dans votre pays de résidence
La retenue prélevée en France ouvre généralement droit à un crédit d'impôt dans votre pays de résidence, dans la limite de l'impôt local sur le même revenu. Mécanique standard prévue par toutes les conventions. La double imposition est ainsi neutralisée — ou presque, dans certains cas il reste un résidu.
⚠️ Attention : si votre courtier prélève automatiquement la RAS de droit interne (12,8 %) sans application du taux conventionnel, vous devez réclamer le remboursement de la fraction excédentaire auprès du SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) — voir notre guide centre des impôts pour les non-résidents. Procédure lente (parfois 12 à 18 mois), à anticiper.
Prélèvements sociaux : ce qui s'applique vraiment
Sur les plus-values mobilières d'un non-résident : pas de prélèvements sociaux, puisqu'il n'y a pas d'imposition de la plus-value au départ (sauf cas de participation substantielle).
Sur les dividendes : la retenue à la source de 12,8 % (ou taux conventionnel) se substitue à l'imposition habituelle. Pas de couche additionnelle de prélèvements sociaux pour le cas général du non-résident.
✅ Bon à savoir : ne pas confondre avec la situation de De Ruyter (CJUE 2015) souvent évoquée à tort dans les guides en ligne. L'arrêt De Ruyter concerne les résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État UE/EEE/Suisse — il leur permet d'être exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Cela ne concerne pas les non-résidents qui, eux, ne sont déjà pas redevables des prélèvements sociaux sur leurs gains mobiliers.
Le PEA conservé après expatriation
Bonne nouvelle pour les détenteurs de PEA partis à l'étranger : le plan continue de fonctionner. L'expatriation ne déclenche ni clôture, ni imposition forcée du PEA. Les seules restrictions :
Plus de versements nouveaux après l'expatriation (sauf retour temporaire en France comme résident).
Le PEA-PME suit les mêmes règles.
Fiscalité à la sortie
Au retrait des fonds après expatriation, la fiscalité dépend de votre pays de résidence et de la convention fiscale applicable :
PEA > 5 ans : exonération d'impôt sur les plus-values en France (règle commune au résident comme au non-résident).
PEA < 5 ans : imposition selon les règles non-résident (donc souvent exonération sauf cas de participation substantielle).
Prélèvements sociaux : non applicables pour la part de gain accumulée pendant la période de non-résidence.
C'est l'une des rares enveloppes françaises qui reste compétitive même après expatriation. Pour un projet d'achat immobilier en France, on peut envisager d'utiliser le PEA comme source d'apport (en sortie ou via avance) — la fiscalité de sortie est maîtrisée.
CTO et dossier de prêt immobilier
Pour un non-résident qui sollicite un crédit immobilier en France, le compte-titres n'est pas un poste neutre. Il intervient à deux niveaux dans l'analyse bancaire.
1. Le CTO comme élément de patrimoine
La taille et la composition du portefeuille rassurent la banque sur votre solidité financière, indépendamment de tout revenu courant. Un CTO de 100 000 € bien diversifié est un actif liquide qui peut être :
Nanti pour garantir le prêt (alternative à l'hypothèque, frais réduits).
Mobilisé en cas de coup dur (vacance locative, sinistre, perte d'emploi).
Les banques privées (UBS, CMB, SG Private Banking — voir notre comparatif des banques étrangères qui prêtent aux Français) vont même plus loin avec le crédit Lombard : un prêt directement adossé au portefeuille titres, sans toucher au bien immobilier.
2. Les dividendes comme revenu complémentaire
Si votre CTO génère des dividendes réguliers, la banque peut intégrer une partie de ces revenus dans son calcul de capacité d'emprunt. Mais avec une pondération :
Régularité : la banque retient typiquement la moyenne des 3 dernières années, pas le pic.
Décote prudentielle : 50 à 80 % de la moyenne selon la volatilité du portefeuille.
Lecture nette d'impôt : pour un non-résident, la fiscalité légère sur le CTO est un argument positif — votre rendement net est plus élevé que celui d'un résident.
💡 À retenir : la simplicité de la fiscalité non-résident sur le CTO (RAS + exonération PV) est plus facile à présenter à un analyste bancaire qu'un montage complexe. Pour un dossier, l'élégance des chiffres compte autant que leur montant.
Comment présenter son CTO dans un dossier
Quatre documents à préparer :
Relevés annuels du compte-titres sur 3 ans (montrant la valorisation et les flux).
Imprimé Fiscal Unique (IFU) si le compte est tenu en France — récapitulatif annuel produit par le courtier.
Attestation de résidence fiscale (formulaire 5000 ou équivalent local) prouvant le statut non-résident.
Convention fiscale applicable, en référence — utile pour expliquer la RAS limitée si la banque pose la question.
Un dossier organisé sur cette base évite la décote excessive due à l'incompréhension des règles non-résident par certains analystes.
Conclusion
Pour un non-résident, la fiscalité du CTO en France est plus simple et plus douce qu'on ne le croit, à condition de ne pas reproduire les schémas du résident. Trois points à garder en tête :
Plus-values mobilières exonérées par défaut (article 244 bis B du CGI), sauf participation substantielle.
Dividendes : retenue à la source de 12,8 %, réduite par convention fiscale, neutralisée par crédit d'impôt dans le pays de résidence.
Prélèvements sociaux : non applicables au cas général.
L'option case 2OP / barème progressif, les comparatifs PFU vs barème par TMI, les obligations 3916 sur comptes à l'étranger — tout cela concerne les résidents fiscaux français, pas vous. Le guide non-résident est court parce que les règles sont simples.
Pour un projet d'investissement immobilier en France, le bon réflexe est de valoriser ce CTO dans le dossier de prêt plutôt que de chercher à l'optimiser fiscalement (il l'est déjà). Chez Invexa, on intègre systématiquement la dimension patrimoniale dans le montage du dossier — taille du CTO, dividendes récurrents, possibilités de nantissement.
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