CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Site web : https://invexa.fr/
Dernière mise à jour : 08/07/2025
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
"Société" : JAYLO, société domiciliée au 12 LA RUE 50330 CARNEVILLE, éditrice du Site ;
"Site" : le site web accessible à l'adresse https://invexa.fr/ ;
"Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui accède au Site et utilise les Services ;
"Services" : l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services proposés sur le Site ;
"Contenu" : tout élément présent sur le Site (textes, images, vidéos, données, etc.) ;
"Compte" : espace personnel de l'Utilisateur sur le Site, le cas échéant.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site, sans exception. L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Conformément à l'article 1108 du Code civil, les présentes CGU constituent un contrat valablement formé entre la Société et l'Utilisateur.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :
La navigation sur le Site ;
La création d'un Compte utilisateur, le cas échéant ;
L'utilisation des Services proposés.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4.2 Disponibilité
La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.
4.3 Évolution des Services
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers et les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Ne pas nuire au fonctionnement du Site ;
Fournir des informations exactes et à jour, le cas échéant ;
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il est notamment interdit de :
Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs ;
Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées ;
Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de la Société ;
Perturber le bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits de la Société
L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.
6.2 Licence d'utilisation
La Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable sur le Contenu du Site, limité à l'utilisation normale du Site.
6.3 Contenus des Utilisateurs
Les Utilisateurs restent propriétaires des contenus qu'ils diffusent sur le Site. Ils accordent toutefois à la Société une licence gratuite, non exclusive et transférable d'utilisation de ces contenus aux fins de fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par la Politique de Confidentialité, consultable sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La Société ne saurait être tenue responsable :
Des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels ;
Des interruptions temporaires du Site ;
Des contenus diffusés par les Utilisateurs ;
De l'utilisation non conforme du Site par les Utilisateurs.
8.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des dommages directs et prévisibles.
8.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des contenus qu'il diffuse. Il s'engage à indemniser la Société de tout préjudice résultant de son utilisation non conforme du Site.
ARTICLE 9 - SIGNALEMENT ET MODÉRATION
La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.
Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu illicite à l'adresse : sara@invexa.fr
ARTICLE 10 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
10.1 Suspension
La Société peut suspendre l'accès au Site ou au Compte d'un Utilisateur en cas de :
Violation des présentes CGU ;
Utilisation frauduleuse ou abusive des Services ;
Demande d'une autorité compétente.
10.2 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son utilisation du Site à tout moment en cessant d'y accéder.
La Société peut résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU, avec un préavis de 30 jours, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
L'Utilisateur est informé de toute modification par un avis publié sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 13 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur pleine valeur.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation relative à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut s'adresser à la Société à l'adresse suivante : sara@invexa.fr
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges avec des consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou du lieu de livraison.
ARTICLE 16 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter la Société :
JAYLO
12 LA RUE
50330 CARNEVILLE
Email : sara@invexa.fr
Site web : https://invexa.fr/
Les présentes CGU ont été établies en conformité avec le Code civil français, le Code de la consommation et la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).